J.O. Numéro 34 du 10 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02110

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Arrêté du 14 janvier 1998 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure

NOR : ECOI9800060A



   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu le décret no 88-681 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
   Arrête :



   Art. 1er. - La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit :
Six représentants de l'Etat ;
Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ;
Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ;
Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ;
Trois personnalités qualifiées dans le domaine des intruments de mesure.

   Art. 2. - Les membres de la commission technique des instruments de mesure sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable. En cas de remplacement d'un des membres de la commission en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.

   Art. 3. - Le président de la commission technique des instruments de mesure est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il est choisi parmi les représentants de l'Etat.

   Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut décider de procéder à une consultation écrite de la commission. Dans ce cas, les décisions proposées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission.

   Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'administration centrale chargé de la métrologie légale.

   Art. 6. - Le président peut inviter aux réunions de la commission toute personne qu'il estime utile d'entendre.

   Art. 7. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juillet 1988 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure.

   Art. 8. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 janvier 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont